Affaires étrangères : accord avec le Kosovo sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier
Loi n° 2014-771 du 7 juillet 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application publiée au Journal Officiel du 8 juillet 2014 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application , n° 91, déposé le 18 juillet 2012 (mis en ligne le 18 juillet 2012 à 20 heures 15) et renvoyé à la commission des affaires étrangères Etude d'impact Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Paul Bacquet rapporteur le 14 novembre 2012 Examen du texte au cours de la réunion du 7 novembre 2012 à 10 heures Examen du texte au cours de la réunion du 14 novembre 2012 à 9 heures Examen du texte au cours de la réunion du 24 avril 2013 à 9 heures 30 Rapport n° 991 déposé le 24 avril 2013 par M. Jean-Paul Bacquet Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application , adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 2013 , TA n° 166 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé MM. René Beaumont rapporteur le 12 décembre 2012 et Christian Cambon rapporteur le 12 décembre 2012 Rapport n° 624 déposé le 17 juin 2014 par MM. René Beaumont et Christian Cambon Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 24 juin 2014 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application , adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 24 juin 2014 , TA n° 144 En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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